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 - FLASH INFORMATION PTZ

FLASH INFORMATION PTZ -

En ce début d’année, nous souhaitions vous rappeler un élément important de la loi de finance pour 2024.

 

Si la fin du PTZ pour la maison individuelle a bien été imposée par la voie du 49.3 fin décembre, la loi de finance précise néanmoins que cette exclusion n’entrera en vigueur qu’à une date ultérieure qui doit être fixée par décret et au plus tard au 1er avril 2024.

 

La maison individuelle reste donc encore éligible au PTZ pour quelques semaines.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.

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